Cette décision ne concerne pas le droit des procédures collectives mais elle démontre néanmoins qu'il convient de faire très attention aux modalités selon lesquelles il est mis fin à un contrat de travail lorsque la convention intervenue a pour objectif de permettre aux salariés de bénéficier d'un licenciement économique. La situation peut se présenter notamment pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure et donc les actes réalisés par le débiteur. Il s'agit en effet d'une période où ce dernier peut avoir tendance à réduire son appareil de production et donc d'écarter certains salariés.

 

B SOINNE